L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
(...)
Il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement
Oui mais
Pour
voir
ce
que
la
partie
adverse
pourrait
vous
opposer
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Mis à jour le
13/2/2024
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