L'absence de numéro de souche en typographie et des mentions d'imprimeur sur l'acte de naissance ne suffit pas à remettre en cause le document d'état civil produit par le requérant

6. Pour justifier son refus de délivrer un titre de séjour à M. A..., le préfet de la
Loire-Atlantique, en se fondant sur un rapport de la police de l'air et des frontières, a estimé que les documents d'état-civil présentés par l'intéressé à l'appui de sa demande de titre de séjour, soit un acte de naissance et un jugement supplétif, ne permettaient pas d'établir son identité. Toutefois, l'avis défavorable de ce service du 13 mai 2022 selon lequel les actes d'état-civil sont entachés d'irrégularités au regard du code malien des personnes et de la famille et du code malien de procédure civile, commerciale et sociale et les références faites à ces codes par le préfet dans son arrêté contesté ne permettent pas de remettre en cause l'identité de M. A.... Le dernier motif retenu par le préfet et relatif à l'absence de numéro de souche en typographie et des mentions d'imprimeurs en partie inférieure droite de l'acte de naissance ne suffit pas à donner à l'ensemble des documents d'état-civil produits un caractère apocryphe ou à les priver de caractère probant. Dès lors, c'est à tort que le préfet a estimé que l'identité du requérant n'était pas établie et qu'il ne pouvait, pour ce motif, lui délivrer un titre de séjour.