L'administration a délivré à l'étranger une carte de séjour ou un récépissé au cours de l'instance
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Mis à jour le
13/2/2024
5. Il ressort des pièces produites en appel que M. A... s'est vu délivrer le 23 novembre 2021 postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Pau un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 22 novembre 2022 qui a implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite initiale de rejet de sa demande. Par suite, la demande présentée par le requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Il n'est pas contesté que par une décision verbale du 20 août 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M. A... B... un récépissé de demande de carte de résident portant la mention " reconnu réfugié ". Il ressort de la décision du 7 janvier 2020, postérieure à l'introduction de la demande de M. A... B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, produite pour la première fois en appel, que le préfet des Hauts-de-Seine a effectivement délivré à M. A... B... ce récépissé. Par suite, les conclusions de M. A... B... tendant à l'annulation de la décision verbale du 20 août 2019, qui a ainsi été retirée, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de cette décision verbale du 20 août 2019, nonobstant la circonstance qu'elle était illégale dès lors que la CNDA avait délivré le statut de réfugié à l'intéressé le 22 mars 2019.
1. M. C... E... né le 3 avril 1965 à Mitsamiouli (Comores), de nationalité comorienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 février 2018, le préfet de Mayotte a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M. E... a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement du 29 octobre 2019 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 10 janvier 2020, le préfet de Mayotte a remis à M. E... une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" valable du 17 décembre 2019 au 16 décembre 2020. La délivrance de ce titre de séjour a pour effet de rendre sans objet la requête de l'intéressé.
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