L'administration a délivré à l'étranger une carte de séjour ou un récépissé au cours de l'instance

5. Il ressort des pièces produites en appel que M. A... s'est vu délivrer le 23 novembre 2021 postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Pau un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 22 novembre 2022 qui a implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite initiale de rejet de sa demande. Par suite, la demande présentée par le requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Il n'est pas contesté que par une décision verbale du 20 août 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M. A... B... un récépissé de demande de carte de résident portant la mention " reconnu réfugié ". Il ressort de la décision du 7 janvier 2020, postérieure à l'introduction de la demande de M. A... B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, produite pour la première fois en appel, que le préfet des Hauts-de-Seine a effectivement délivré à M. A... B... ce récépissé. Par suite, les conclusions de M. A... B... tendant à l'annulation de la décision verbale du 20 août 2019, qui a ainsi été retirée, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de cette décision verbale du 20 août 2019, nonobstant la circonstance qu'elle était illégale dès lors que la CNDA avait délivré le statut de réfugié à l'intéressé le 22 mars 2019.

1. M. C... E... né le 3 avril 1965 à Mitsamiouli (Comores), de nationalité comorienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 février 2018, le préfet de Mayotte a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M. E... a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement du 29 octobre 2019 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 10 janvier 2020, le préfet de Mayotte a remis à M. E... une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" valable du 17 décembre 2019 au 16 décembre 2020. La délivrance de ce titre de séjour a pour effet de rendre sans objet la requête de l'intéressé.