L'administration a implicitement abrogé l'OQTF

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Droit des étrangers : OQTF

L'administration a implicitement abrogé l'OQTF

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

10. Mme B... s'étant vu délivrer un récépissé de sa demande de carte de séjour valable jusqu'au 19 février 2020 et l'autorisant à travailler, le préfet de police a abrogé implicitement les décisions mentionnées ci-dessus. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont devenues dépourvues d'objet.

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