L'âge du requérant est établi par une constatation de fait, revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, qui constitue le soutien du dispositif d'une décision du juge administratif

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

L'âge du requérant est établi par une constatation de fait, revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, qui constitue le soutien du dispositif d'une décision du juge administratif

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

2. Il ressort des pièces du dossier que pour annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2019, la cour administrative d'appel, dans son arrêt n° 20BX01245 du 27 avril 2021, a estimé que la préfète de la Gironde avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, compte tenu de la production de nouveaux actes d'état civil, dont la préfète de la Gironde n'avait pas contesté l'authenticité, il devait être tenu pour établi que M. D... avait 17 ans à la date à laquelle il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, le 27 mars 2017.

3. L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt et aux motifs qui en constituent le soutien, fait obstacle à ce que la préfète de la Gironde, réexaminant la situation de M. D..., comme il lui était enjoint de le faire par ce même arrêt, remette en cause l'authenticité des actes d'état civil produits par M. D... lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt d'annulation du 6 novembre 2019 et, dès lors qu'il n'est pas établi que les circonstances de fait propres à la situation de l'intéressé aient été modifiées, prenne un nouvel arrêté portant refus de séjour en se fondant sur le caractère frauduleux desdits documents d'état civil. Dans ces conditions, en se fondant sur l'avis défavorable émis par la cellule fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières de Bordeaux le 17 juin 2021 dans le cadre de l'analyse de l'authenticité des nouveaux documents produits par M. D... pour refuser à ce dernier la délivrance d'un titre de séjour, la préfète de la Gironde a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant à l'arrêté n° 20BX01245 du 27 avril 2021. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2021. Dès lors, ce jugement doit être annulé ainsi que la décision portant refus de titre de séjour du 7 septembre 2021 en litige, ainsi, que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi.

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes