L'appel a été formé après l'expiration du délai d'appel d'un mois

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L'appel a été formé après l'expiration du délai d'appel d'un mois

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Mis à jour le

13/2/2024

textes

Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

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