L'enfant du requérant a obtenu l'asile

3. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes mêmes de la décision litigieuse du 21 novembre 2019, que, pour prononcer à l'encontre de M. C... D..., sur le fondement de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une assignation à résidence d'une durée de six mois, le préfet de la Côte-d'Or a relevé que la fille de l'intéressé, née le 12 mai 2019, de nationalité centrafricaine, a sollicité le statut de réfugié et qu'il est dans l'attente de la décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides concernant cette demande d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment d'un courrier du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 janvier 2020, que la fille de M. C... D... a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Eu égard au caractère recognitif de cette décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet ne pouvait légalement estimer qu'à la date à laquelle il a pris la décision d'assigner à résidence l'intéressé pour une durée de six mois, il existait une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement qu'il lui avait opposée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C... D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.