L'enfant reconnu par un Français est réputé avoir été français dès sa naissance

2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ". D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 20 de ce code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a donné naissance, le 13 octobre 2020 à Fort-de-France, à un enfant à l'égard duquel il n'est pas contesté qu'elle exerce l'autorité parentale. M. D..., ressortissant français dont la carte nationale d'identité a été produite pour la première fois en appel, a déclaré reconnaître cet enfant, par acte du 18 décembre 2020 reçu par l'officier de l'état civil et il n'est pas contesté par le préfet qu'il rend visite quotidiennement à cet enfant et contribue à son entretien. En vertu de l'acte de reconnaissance dont il n'est pas allégué qu'il présenterait un caractère frauduleux, l'enfant doit, ainsi que le prévoient les dispositions des articles 18 et 20 du code civil, être réputé avoir la nationalité française dès sa naissance. Ainsi, alors même que l'acte de reconnaissance est postérieur à la mesure administrative contestée, le préfet de la Martinique ne pouvait, compte tenu des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre à l'encontre de Mme B... une obligation de quitter le territoire français.