L'état de santé du requérant l'a empêché de pouvoir travailler durablement et de s'insérer socialement

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

L'état de santé du requérant l'a empêché de pouvoir travailler durablement et de s'insérer socialement

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

3. Il ressort des pièces du dossier que M. vit en France depuis 2004. Il n’est pas en mesure de savoir s’il conserve des attaches familiales dans son pays d’origine où ses parents sont décédés. Son état de santé qui nécessite des soins médicaux depuis de nombreuses années l’a
empêché de pouvoir travailler durablement en France, mais bien qu’il demeure socialement isolé, sa présence en France depuis tant d’années démontre qu’il y a transféré le centre de sa vie privée et familiale et qu’il est dans l’impossibilité de pouvoir vivre ailleurs qu’en France où il bénéficie de l’aide de son frère et de son épouse, détenteurs de cartes de résident, et de sa cousine, de nationalité française, qui pourvoient à ses besoins élémentaires. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a porté au droit au respect à la vie privée et familiale du requérant, garanti notamment par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des motifs ayant fondé le refus de délivrance d’un titre de séjour. Il y a lieu, par suite, et sans qu’il soit besoin d’analyser les autres moyens de la requête, d’annuler la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes