L'étranger a sollicité la communication des motifs de la décision implicite d'abrogation dans les délais du recours contentieux

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

L'étranger a sollicité la communication des motifs de la décision implicite d'abrogation dans les délais du recours contentieux

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

Considérant que le refus d'abroger un arrêté d'expulsion est une décision individuelle défavorable prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de police et doit être motivée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 4 septembre 2008, reçue le 10 septembre suivant, M. A a sollicité du préfet de l'Essonne la communication des motifs de la décision implicite de rejet ; que par lettre du 10 septembre 2008, le préfet de l'Essonne a informé M. A qu'il transmettait sa demande au préfet de l'Ain ; que l'autorité administrative n'ayant pas communiqué les motifs de la décision de rejet dans ce délai, la décision implicite attaquée, en date du 11 juillet 2008, se trouve en conséquence entachée d'illégalité pour défaut de motivation et doit, dès lors, être annulée ;

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes