L'étranger ne rapporte pas la preuve qu'il réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans

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L'étranger ne rapporte pas la preuve qu'il réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

Considérant que M. A, qui n'a produit aucun titre de séjour, ne justifie pas de la régularité de son séjour en France durant vingt ans ; qu'il n'entre ainsi pas dans le cas des étrangers qui résident régulièrement en France depuis vingt ans ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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