L'expulsion ne peut être justifiée par une anticipation de l'aggravation du comportement de l'étranger

3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B...est entré en France irrégulièrement en 2005 accompagné de son épouse et de deux enfants. Il a été admis au séjour à titre exceptionnel et a bénéficié de titres de séjour jusqu'au 5 juin 2012. Il a ensuite fait l'objet d'une procédure d'expulsion. Son cas a été soumis à la commission d'expulsion des étrangers le 28 juin 2013.

5. L'administration fait valoir que M. B...a été condamné par le tribunal correctionnel, le 11 septembre 2006, pour vol, à un mois d'emprisonnement avec sursis, qui a été révoqué de plein droit, pour vol, le 13 novembre 2006 à deux d'emprisonnement avec sursis, qui a été révoqué de plein droit, pour vol en réunion, le 23 mars 2007 à 500 euros d'amende pour vol, le 8 octobre 2007 à une amende de 200 euros, le 5 octobre 2009 à 70 heures de travaux d'intérêt général, exécutés, pour usage illicite de stupéfiants du 1er juin au 31 août 2008, le 2 novembre 2009 à 100 euros d'amende pour circulation avec un véhicule sans assurance, le 15 février 2010 à un mois d'emprisonnement pour vol (récidive), le 19 avril 2010 à deux mois d'emprisonnement pour vol (récidive), ces deux peines ayant été exécutées, le 21 mai 2010 à 60 jours d'amendes pour vol, le 21 juillet 2011 à trois mois d'emprisonnement pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 9 septembre 2011 à deux mois d'emprisonnement pour vol à l'aide d'une effraction (récidive ou tentative), le 11 avril 2012 à 105 heures de travaux d'intérêt général pour vol (récidive) et le 17 décembre 2012 à un mois d'emprisonnement pour circulation avec un véhicule sans assurance (récidive).

6. M. B...est séparé de son ex-épouse et vit chez sa mère handicapée dont il s'occupe.

7. Il est vrai que le comportement de délinquant récidiviste de M. B...est de nature à troubler l'ordre public et que le préfet n'est pas lié par l'avis défavorable de la commission d'expulsion. Néanmoins, compte tenu de la nature des faits et des condamnations pénales susmentionnés ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et alors que la mesure d'expulsion ne saurait être justifiée par une anticipation de l'aggravation du comportement de M. B...en fonction des condamnations déjà prononcées à son encontre et d'une sévérité croissante, la présence du requérant sur le territoire français ne peut pas être regardée, à la date de la mesure d'expulsion en litige, comme constituant une menace pour l'ordre public qui puisse être qualifiée de grave. M. B...est ainsi fondé à faire valoir que le préfet a entaché d'erreur d'appréciation la décision prononçant son expulsion.