L'OQTF méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale