La circonstance que le requérant exerce des fonctions dans plusieurs entreprises ne suffit pas à établir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

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La circonstance que le requérant exerce des fonctions dans plusieurs entreprises ne suffit pas à établir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il exerce plusieurs fonctions dans deux entreprises et qu'il est marié avec une ressortissante chinoise en situation régulière en France, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET police de Paris aurait, en décidant qu'il serait reconduit à la frontière, commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ou aurait porté une atteinte excessive au respect de sa vie familiale ;

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