La circonstance que le requérant se soit maintenu illégalement sur le territoire ne fait pas obstacle à ce que la condition d'entrée régulière en France soit remplie

3. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un certificat de résidence d'une validité d'une année n'est subordonnée qu'à une condition de régularité de l'entrée en France du demandeur et non à une condition de régularité de son séjour sur le territoire. La circonstance qu'un ressortissant algérien, régulièrement entré en France sous un visa de court séjour, ait fait l'objet, au-delà de la durée de validité de ce visa, de décisions de refus de titre de séjour assorties d'invitations à quitter le territoire et d'une mesure de reconduite à la frontière, régulièrement notifiées, ne fait pas obstacle à ce que la condition d'entrée régulière en France continue d'être regardée comme remplie, alors même que l'étranger s'est maintenu illégalement sur le territoire, dès lors que celui-ci s'est effectivement maintenu sur le territoire.

4. Il est constant que M. B... justifie d'une entrée en France le 23 février 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C de trente jours délivré par le consulat général de France à Annaba. En lui opposant la circonstance qu'il ne justifiait de la régularité de sa dernière entrée sur le territoire français, les premiers juges n'ont pas ajouté une condition non prévue par les stipulations précitées mais ont remis en cause, ainsi qu'ils pouvaient le faire, la réalité de son maintien sur le territoire français depuis son entrée régulière. Pour la première fois en appel, M. B... produit la copie de l'intégralité de son passeport qui atteste de son maintien sur le sol français depuis son entrée en 2013. Par suite, dès lors qu'il est établi que M. B... s'est maintenu sur le territoire, la condition d'entrée régulière en France doit être regardée comme remplie. Dans ces conditions, c'est à tort que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un certificat de résidence algérien à M. B..., entré régulièrement, marié à une ressortissante française le 20 mars 2021 et dont le mariage a été retranscrit dans l'état civil français. L'arrêté du 21 décembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination doit, dès lors, être annulé.