La circonstance que, postérieurement à l'expiration du délai de trois mois, l'étranger ait sollicité un titre de séjour n'a pas eu pour effet de prolonger ce délai et de régulariser sa situation

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Droit des étrangers : OQTF

La circonstance que, postérieurement à l'expiration du délai de trois mois, l'étranger ait sollicité un titre de séjour n'a pas eu pour effet de prolonger ce délai et de régulariser sa situation

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est entrée en France le 22 août 1992, s'est maintenue sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que la circonstance que, postérieurement à l'expiration dudit délai, elle se soit présentée à la préfecture de police pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour et ait obtenu plusieurs rendez-vous successifs de la part de l'administration n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai de 3 mois susmentionné et de régulariser sa situation ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

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