La décision ne comporte pas la signature de l'autorité ayant pris l'arrêté attaqué

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La décision ne comporte pas la signature de l'autorité ayant pris l'arrêté attaqué

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Mis à jour le

13/2/2024

textes

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.

jurisprudences

2. Il ressort des pièces du dossier que l'exemplaire notifié à M. B ne comporte pas la signature de l'autorité ayant pris l'arrêté attaqué. L'intéressé ayant soulevé, à l'audience, le moyen tiré de l'absence de signature de la décision elle-même, le préfet de la Seine-Maritime a été invité à produire l'arrêté signé mais n'a pas communiqué cet arrêté revêtu de la signature du secrétaire général aux affaires régionales, auteur de cette décision. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

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