La délivrance d'un titre de séjour au requérant a eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions d'entrée en France

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La délivrance d'un titre de séjour au requérant a eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions d'entrée en France

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Mis à jour le

13/2/2024

textes

L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable

jurisprudences

6. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C... réside de manière continue sur le territoire français depuis le 29 mai 2014 et qu'il vit depuis 2019 avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié à Caen le 6 juin 2020. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il remplit ainsi toutes les conditions requises par les dispositions de l'article L. 423-2 pour se voir délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il s'ensuit que c'est par une inexacte application de ces dispositions que le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance de ce titre.

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