La délivrance du certificat de résidence n'est pas subordonnée à une condition de ressource

2. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé. " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord / a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " ; [...] / c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ".

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier de la chambre des métiers d'Alsace du 21 juin 2019 produits par Mme C..., que cette dernière souhaitait créer une entreprise de nettoyage. Il n'est pas contesté par le préfet du Bas-Rhin qui s'est abstenu de produire toute défense dans la procédure devant la cour, que l'exercice d'une telle activité est soumise à immatriculation au registre des métiers. Il s'agit donc d'une activité soumise à autorisation au sens du c de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Ces stipulations ne subordonnent pas la délivrance du certificat de résidence algérien en vue de l'exercice d'une activité professionnelle autre que salariée à une condition de ressources. Par suite, la décision refusant à Mme C... le bénéfice d'un certificat de résidence au motif qu'elle ne justifie pas disposer d'un revenu au moins égal au salaire minimum de croissance est fondée sur un motif entaché d'erreur de droit.