La pièce d'identité présentée par l'étranger est dépourvue d'authenticité
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Mis à jour le
13/2/2024
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a déclaré être une ressortissante marocaine née le 18 février 1999 à Casablanca lorsqu'elle a été interpellée et placée en garde-à-vue le 6 mai 2019 pour détention de produits stupéfiants et port d'arme prohibé. Constatant que l'intéressée était, sur la base de ses propres déclarations, majeure et qu'elle ne pouvait présenter de document transfrontière ni justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet de la Seine-Saint-Denis prenait à son encontre le 6 juin 2019 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 ci-dessus du même code. Si Mme A... est ensuite revenue sur ses déclarations initiales en soutenant être mineure et née le 18 février 2003 à Oran, la copie d'un document censée être son passeport, présentée en première instance à l'appui de cet argument, était illisible et dépourvue d'authenticité, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge. C'est donc à tort que ce dernier a jugé que Mme A... était mineure à la date de l'arrêté contesté, lequel méconnaissait ainsi le 1° de l'article L. 511-4 cité ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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