La qualité du signataire avait changé à la date de la décision attaquée
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Mis à jour le
13/2/2024
2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. D A, en qualité de " directeur adjoint de la règlementation, de l'intégration et des migrations ". Or, il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, la qualité du signataire a changé, ce dernier étant désormais directeur par intérim de la règlementation, de l'intégration et des migrations. Dans ces conditions la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté n° 2022-572 du 5 juillet 2022 du préfet des Alpes-Maritimes pour prendre les mesures d'éloignement en qualité de directeur par intérim de cette direction, qui ne correspond pas à l'intitulé des fonctions mentionnées dans la décision attaquée, ne lui est pas applicable. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit, par suite, être accueilli.
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