La qualité du signataire avait changé à la date de la décision attaquée

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

La qualité du signataire avait changé à la date de la décision attaquée

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. D A, en qualité de " directeur adjoint de la règlementation, de l'intégration et des migrations ". Or, il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, la qualité du signataire a changé, ce dernier étant désormais directeur par intérim de la règlementation, de l'intégration et des migrations. Dans ces conditions la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté n° 2022-572 du 5 juillet 2022 du préfet des Alpes-Maritimes pour prendre les mesures d'éloignement en qualité de directeur par intérim de cette direction, qui ne correspond pas à l'intitulé des fonctions mentionnées dans la décision attaquée, ne lui est pas applicable. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit, par suite, être accueilli.

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes