La requérante, qui vit avec l'enfant depuis sa naissance, établit continuer effectivement à son entretien et à son éducation, alors même qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle et ne peut justifier de ressources stables
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Mis à jour le
13/2/2024
Il est toutefois constant que Mme A... est la mère de l'enfant Ryan né le 18 mars 2018 reconnu par son père, M. C.... Il est également constant que l'enfant de Mme A..., âgé d'un peu plus d'un an et demi à la date de l'arrêté contesté, vit avec celle-ci depuis sa naissance. Dans ces conditions, Mme A... doit être regardée comme établissant qu'elle contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci, alors même qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle et n'a pu justifier devant l'administration d'aucune ressource stable.
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