La requête contient bien des moyens d'annulation

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

La requête contient bien des moyens d'annulation

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

7. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue a l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... F... A..., née en 1994, âgée de 26 ans à la date de l'arrêté attaqué, est entrée en France en 2011 et vit en Guyane depuis cette date. Elle a donné naissance le 27 avril 2013 à Kourou à une petite fille prénommée Sophia et vit depuis 2019 en concubinage avec un ressortissant néerlandais, de mère française, qui vit en Guyane depuis sa naissance. De cette relation est né à Kourou le 20 avril 2020, un fils prénommé D.... Il ressort également des pièces du dossier que le compagnon de Mme A... F... A..., qui a repris la ferme d'élevage de bovins de ses parents dans le cadre d'une SCEA agricole et qui est également entrepreneur individuel et propriétaire de plusieurs biens immobiliers, subvient aux besoins financiers de la requérante et contribue avec elle à l'entretien et à l'éducation des enfants. B..., il ressort également des pièces du dossier que la requérante a suivi une formation en boucherie, afin de pouvoir relier sa future activité professionnelle à celle de son concubin sur son exploitation. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme A... F... A... est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 en rejetant sa demande de titre de séjour.

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes