La requête déposée avant l'expiration du délai d'appel ne contient l'exposé d'aucun moyen contestant la légalité interne de la décision, de sorte que le requérant est irrecevable à soulever un moyen se rattachant à cette cause juridique

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La requête déposée avant l'expiration du délai d'appel ne contient l'exposé d'aucun moyen contestant la légalité interne de la décision, de sorte que le requérant est irrecevable à soulever un moyen se rattachant à cette cause juridique

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

1. Considérant, en premier lieu, que M. B..., qui n'a soulevé dans sa requête enregistrée le 12 mars 2016 au greffe de la cour que des moyens de légalité interne à l'encontre de la décision contestée, invoque dans un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2016 un moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de la décision en litige ; que ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de ceux invoqués dans la requête, constitue une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai d'appel, est tardive et, par suite, irrecevable ;

2. Considérant que M.A..., qui n'a soulevé dans sa requête enregistrée le 5 novembre 2012 au greffe de la cour que des moyens de légalité interne, invoque dans un mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 2013 un moyen de légalité externe à l'encontre de la décision attaquée ; que ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de ceux invoqués dans sa requête constitue une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai d'appel est tardive et, par suite, irrecevable ;

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