La requête déposée avant l'expiration du délai d'appel ne contient l'exposé d'aucun moyen contestant la légalité interne de la décision, de sorte que le requérant est irrecevable à soulever un moyen se rattachant à cette cause juridique
Oui mais
Pour
voir
ce
que
la
partie
adverse
pourrait
vous
opposer
et
les
centaines
d'autres
arguments
détaillés
en
,
essayez
Replick !
Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.
Mis à jour le
13/2/2024
1. Considérant, en premier lieu, que M. B..., qui n'a soulevé dans sa requête enregistrée le 12 mars 2016 au greffe de la cour que des moyens de légalité interne à l'encontre de la décision contestée, invoque dans un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2016 un moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de la décision en litige ; que ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de ceux invoqués dans la requête, constitue une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai d'appel, est tardive et, par suite, irrecevable ;
2. Considérant que M.A..., qui n'a soulevé dans sa requête enregistrée le 5 novembre 2012 au greffe de la cour que des moyens de légalité interne, invoque dans un mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 2013 un moyen de légalité externe à l'encontre de la décision attaquée ; que ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de ceux invoqués dans sa requête constitue une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai d'appel est tardive et, par suite, irrecevable ;
Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument
Déjà inscrit(e) ?
Connectez-vous
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes