La requête déposée avant l'expiration du délai d'appel ne contient l'exposé d'aucun moyen contestant la régularité du jugement, de sorte que l'appelant est irrecevable à soulever un moyen se rattachant à cette cause juridique

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La requête déposée avant l'expiration du délai d'appel ne contient l'exposé d'aucun moyen contestant la régularité du jugement, de sorte que l'appelant est irrecevable à soulever un moyen se rattachant à cette cause juridique

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

Sur la régularité du jugement :

2. M. D...soutient qu'il n'a pas été convoqué à l'audience devant le tribunal administratif de Lille, et que le jugement attaqué, qui ne mentionne pas les modalités de la convocation des parties à l'audience, est irrégulier. Ce moyen, soulevé après l'expiration du délai d'appel, est tardif et doit, par suite, être écarté.

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