La seule condamnation à de la prison avec sursis pour des faits de violence ou d'agression ne caractérise pas une menace à l'ordre public

4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A, qui présentait une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un étranger mineur reconnu réfugié, le préfet de police s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public en relevant, en particulier, que l'intéressée a été condamnée le 10 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Meaux à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant deux ans pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Ce seul élément n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à établir une menace à l'ordre public actuelle et d'une gravité telle qu'elle puisse légalement fonder la mesure attaquée. Par conséquent, en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour pour ce seul motif, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

4. D'une part, pour estimer que la présence en France de M. A... B... constituait une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Essonne a relevé, d'une part, qu'il avait été condamné le 29 mai 2020, par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes, à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, d'autre part, qu'il avait fait l'objet de nombreux signalements dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le préfet de l'Essonne, qui n'a présenté aucune observation ni devant le tribunal ni devant la cour, ne fait en réalité état dans l'arrêté attaqué que d'une seule mention dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, pour des faits du 29 avril 2020. Ces faits étant ceux pour lesquels M. A... B... a été condamné par le tribunal correctionnel le 29 mai 2020, il y a lieu d'apprécier si la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public au regard de cette unique infraction. Par ailleurs, le jugement du tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes, qui ne fait ainsi état que d'une seule occurrence, le 29 avril 2020, de violences conjugales, ne donne aucune précision sur les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et prononce une peine d'une durée limitée, assortie d'un sursis. Compte tenu du caractère isolé de ces faits, ils ne sauraient suffire à faire regarder la présence en France de M. A... B... comme une menace pour l'ordre public.

5. Toutefois, la seule circonstance que M. A... a été condamné le 7 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine délictuelle de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence, commis le 20 novembre 2018, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur sa conjointe, ne permet pas de considérer que les faits reprochés à M. A..., dont il est constant qu'ils ont un caractère isolé, ont été d'une gravité suffisante pour permettre de considérer que, à la date de l'arrêté contesté, sa présence en France constituait une menace suffisamment grave, actuelle et certaine pour l'ordre public. Il s'ensuit qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile.

4. Aux termes de l'article L.313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour retirer le titre de séjour accordé à M. A... le 27 février 2018, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que le requérant avait été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 14 juin 2016, à six mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de deux ans pour des faits d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste commis le 12 juin 2016. Toutefois, les faits reprochés à M. A... ne sauraient, à eux seuls, caractériser une menace pour l'ordre public, compte tenu de leur caractère isolé, alors au demeurant que l'intéressé s'est vu délivrer, postérieurement à cette condamnation, un titre de séjour mention " salarié ", que le préfet de police a, dans un premier temps, accepté de renouveler. Par suite, en prenant l'arrêté litigieux, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête et à en demander l'annulation ainsi que celle, par voie de conséquence, des décisions contenues dans l'arrêté du 11 juillet 2019.