Le comportement personnel de l'étranger, qui est citoyen de l'UE (ou membre de la famille d'un citoyen de l'UE) ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société

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Le comportement personnel de l'étranger, qui est citoyen de l'UE (ou membre de la famille d'un citoyen de l'UE) ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes

L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Pour prendre une telle décision, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée de son séjour sur le territoire national, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.

jurisprudences
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