Le délai de recours a été interrompu par un recours administratif, et le recours a été formé en temps utile

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Le délai de recours a été interrompu par un recours administratif, et le recours a été formé en temps utile

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Mis à jour le

13/2/2024

textes

Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

jurisprudences
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