Le délai de recours de trente jours n'est pas interrompu par l'exercice d'un recours administratif

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

Le délai de recours de trente jours n'est pas interrompu par l'exercice d'un recours administratif

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes

I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.

jurisprudences

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du recours gracieux de M. C... D..., daté du 14 janvier 2019, formé par son conseil contre l'arrêté du 11 décembre 2018, que les décisions en litige ont été notifiées à leur destinataire le 14 décembre 2018 avec la mention des voies et délais de recours, en l'espèce d'un mois en application des dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. Nonobstant l'exercice de ce recours gracieux qui, en tout état de cause, ne pouvait, en application de l'article R. 776-5 précité du même code avoir pour effet de proroger ce délai, M. C... D... justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 11 janvier 2019 en vue d'engager un recours contentieux contre l'arrêté du 11 décembre 2018

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes