Le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'étranger à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision fixant le pays de retour prise concomitamment à une mesure d'éloignement

8. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'administration de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter des nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français fixant son pays de destination, qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

9. En l'espèce, Mme C...soutient qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations relativement à la décision fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas de refus de sa demande de titre de séjour. Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français, qui doit fixer le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé, découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision fixant le pays de destination, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, la seule circonstance que la préfète de la Seine-Maritime n'aurait pas expressément informé Mme C...qu'en cas de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle serait susceptible d'être contrainte de quitter le territoire français, en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, notamment au regard du pays de destination, n'est pas de nature à permettre de regarder la requérante comme ayant été privée du droit d'être entendue.