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Le jugement est insuffisamment motivé

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Mis à jour le

13/2/2024

textes

Les jugements sont motivés.

jurisprudences

3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que devant le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, M. A... et Mme F... ont soutenu que les décisions portant obligation de quitter le territoire méconnaissaient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il ressort des énonciations du jugement que le magistrat désigné a rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation de ces décisions sans répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant. M. A... et Mme F... sont dès lors fondés à soutenir que le jugement attaqué est, par ce motif, entaché d'irrégularité. Par suite, ce jugement doit être annulé dans cette mesure.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. (...) ".

3. Il résulte des visas et motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de l'obligation de quitter le territoire français eu égard aux conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle en faisant valoir ses études entreprises en France, lequel était soulevé par M. A... dès sa requête introductive d'instance et n'était pas inopérant. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le jugement du 14 octobre 2019 est entaché d'irrégularité pour n'avoir pas visé ce moyen et ne pas y avoir répondu, et à en demander l'annulation pour ce motif en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative " Les jugements sont motivés ".

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que devant les premiers juges, Mme F... a soutenu que la décision portant obligation de quitter le territoire portait atteinte d'une manière excessive au respect de sa vie privée et familiale. Il ressort des énonciations du jugement que le tribunal a rejeté les conclusions de Mme F... tendant à l'annulation de cette décision sans répondre à ce moyen, qu'il n'a au demeurant pas visé, et qui n'était pas inopérant. Mme F... est dès lors fondée à soutenir que le jugement attaqué est, par ce motif, entaché d'irrégularité. Par suite, ce jugement doit être annulé dans cette mesure.

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