Le préfet n'a pas examiné les pièces remises par le requérant relatives à sa situation matrimoniale et familiale

Considérant que M. X... Joe, ressortissant libérien entré en France en avril 1994, s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 27 juin 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 mai 1995 ; qu'en conséquence, le PREFET DU NORD-PAS-DECALAIS a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé et l'a invité à quitter le territoire français par une décision du 28 août 1995 et a ordonné sa reconduite à la frontière par arrêté du 23 février 1996 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour refuser le titre de séjour demandé, le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ait examiné, au regard des pièces remises le 17 août 1995 par M. Y... relatives à sa situation matrimoniale, si cette décision ne portait pas au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; que cette décision, qui constitue le fondement de la décision subséquente du 23 février 1996, est donc irrégulière ; qu'ainsi le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 23 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;