Le préfet ne pouvait pas refuser la délivrance du titre en raison de l'absence de production d'une autorisation de travail alors que son employeur avait effectivement obtenu une telle autorisation

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui a présenté une demande de changement de statut de " commerçant " à " salarié ", et travaille en qualité de livreur en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Royal Food le 2 mars 2018, modifié par un avenant du 5 novembre 2019, bénéficie d'une autorisation de travail à ce titre, accordée le 21 mars 2022. L'obtention de cette autorisation par son employeur, moins de deux mois avant la date de l'arrêté en litige, faisait obstacle à ce que le préfet refuse la délivrance du titre de séjour sollicité au motif que l'intéressé n'a ni produit l'autorisation de travail prévue notamment par l'article L. 5221-2 du code du travail, ni justifié de la présentation d'une demande d'autorisation de travail par son employeur. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 7-b) de l'accord franco-algérien.