Le refus de séjour interdit au requérant de s'inscrire en 2e année de licence alors qu'il vient de valider sa 1ère année

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Le refus de séjour interdit au requérant de s'inscrire en 2e année de licence alors qu'il vient de valider sa 1ère année

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. En l'espèce, l'exécution de l'arrêté de la préfète de la Gironde, qui implique nécessairement l'éloignement de l'intéressée du territoire français, porte une atteinte suffisamment grave à la situation de Mme E... qui ne pourra ainsi pas s'inscrire en deuxième année de licence alors qu'elle vient de valider sa première année. Par suite, les effets de cette décision sont de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

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