Le requérant est arrivé en France à un âge avancé et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

Le requérant est arrivé en France à un âge avancé et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

15. En troisième lieu, il résulte du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire prononcée à l'encontre d'un étranger à qui est opposé un refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de ce refus dès lors que, comme en l'espèce, ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives permettant de l'assortir d'une mesure d'éloignement ont été rappelées.

4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire"

4. Pour annuler les arrêtés en litige, le tribunal administratif de Poitiers a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH, au motif notamment que M. et Mme D... étaient sur le territoire français depuis dix-sept ans, qu'ils démontraient avoir établis des liens personnels et être ainsi parfaitement intégrés et ne plus avoir d'attaches dans leur pays d'origine depuis que leurs deux enfants étaient décédés dans un accident de la circulation le 23 septembre 2011.

5.Toutefois, si M. et Mme D... résident en France depuis l'année 2002, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont vécu la plus grande partie de leur vie dans leur pays d'origine, M. D... jusqu'à l'âge de 37 ans et son épouse jusqu'à l'âge de 28 ans. Par ailleurs, ils ne justifient pas à la date des arrêtés en litige d'une insertion professionnelle réussie en France, ni de leur insertion sociale, alors qu'ils ont fait l'objet de cinq refus d'admission au séjour, assortis de mesures d'éloignement non exécutées. En outre, ils ne font état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de leur séjour sur le territoire national, les arrêtés contestés n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ils ont été pris. Par suite, la préfète de la Vienne est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler les arrêtés en litige.

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes