Le requérant est entré régulièrement en France et justifie d'une vie commune et affective de six mois en France avec son époux/épouse
Oui mais
Pour
voir
ce
que
la
partie
adverse
pourrait
vous
opposer
et
les
centaines
d'autres
arguments
détaillés
en
,
essayez
Replick !
Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.
Mis à jour le
13/2/2024
L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable
Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument
Déjà inscrit(e) ?
Connectez-vous
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes
