Le requérant LGBT risque de subir en cas de retour des discriminations et mauvais traitements incompatibles avec son droit au respect de sa vie privée

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Droit des étrangers : OQTF

Le requérant LGBT risque de subir en cas de retour des discriminations et mauvais traitements incompatibles avec son droit au respect de sa vie privée

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

4. M. A justifie, par les attestations, photographies, copies de messages et autres pièces produites au dossier, de la réalité de son orientation et de sa pratique homosexuelles tant en France que, dès sa jeunesse, dans son pays d'origine, le Cameroun où il est avéré, au regard de l'attitude des autorités de ce pays et de la législation particulièrement répressive en vigueur dans ce pays, qu'elle est susceptible de valoir aux personnes concernées des discriminations et des mauvais traitements incompatibles avec leur droit au respect de leur vie privée, tel que protégé par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne. Il en résulte qu'il est fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Cameroun comme pays de renvoi est intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est, pour les mêmes motifs, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

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