Le requérant n'a pas accompagné sa requête d'une copie de la décision attaquée

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

Le requérant n'a pas accompagné sa requête d'une copie de la décision attaquée

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.

jurisprudences

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (...) ", tandis qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...)".

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier adressé à Mme B..., le 11 octobre 2019, dont son conseil a accusé réception, le 14 octobre 2019, par le biais de l'application Telerecours, le greffe du tribunal a invité l'intéressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant dans les quinze jours l'intégralité de l'arrêté du 30 septembre 2019. Par courrier du 14 octobre 2019, Mme B... a indiqué qu'elle était dans l'impossibilité de produire la décision attaquée qui lui avait été notifiée de façon incomplète mais ne justifie pas en avoir demandé communication aux services de la préfecture de Saône-et-Loire ni s'être heurtée à un refus de leur part dans le délai de la mise en demeure.

4. Par suite, le président du tribunal a pu régulièrement, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, rejeter la demande comme manifestement irrecevable. Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée.

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes