Le requérant n'a pas les moyens de bénéficier du traitement approprié

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

Le requérant n'a pas les moyens de bénéficier du traitement approprié

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de nombreux documents médicaux produits par M. A..., que celui-ci souffre d'une maladie dégénérative sévère, en l'occurrence une paraparésie spastique familiale ou héréditaire, qui provoque des troubles de la marche importants, ainsi que d'un état dépressif corrélatif. Cette pathologie, qui évolue défavorablement, nécessite un traitement ambulatoire, une surveillance médicale spécialisée, un suivi hospitalier régulier et la mobilisation physique des membres inférieurs de l'intéressé. Si aucun des documents produits par M. A... n'est de nature à infirmer l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel des possibilités de soins existent en Inde, il fait valoir sans être contesté qu'il ne peut pas en bénéficier effectivement, eu égard notamment aux coûts des soins qui lui sont indispensables, à la faiblesse de ses ressources personnelles issues principalement de l'allocation aux adultes handicapés et à l'impossibilité pour sa famille résidant en Inde de lui apporter une aide financière, son père étant aveugle et sans emploi et sa mère touchée par la paraparésie spastique à l'instar de l'intéressé et de trois membres de sa fratrie. Il n'est pas établi ni même allégué par le préfet défendeur qu'existerait en Inde un dispositif assurant la prise en charge des soins dispensés aux personnes dépourvues de ressources ou dont les ressources sont inférieures à certains seuils. Ainsi, M. A... établit la réalité d'obstacles l'empêchant d'accéder effectivement au traitement approprié dans son pays d'origine. Il suit de là que la décision du 28 mars 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade est illégale et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions distinctes du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination.

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes