Le requérant n'a pas produit de visa de long séjour

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Le requérant n'a pas produit de visa de long séjour

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Mis à jour le

13/2/2024

textes

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1.

jurisprudences
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