Le requérant n'a soulevé en première instance aucun moyen contestant la légalité interne de la décision, de sorte qu'il est irrecevable à soulever en appel un moyen se rattachant à cette cause juridique, qui constitue une demande nouvelle

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Le requérant n'a soulevé en première instance aucun moyen contestant la légalité interne de la décision, de sorte qu'il est irrecevable à soulever en appel un moyen se rattachant à cette cause juridique, qui constitue une demande nouvelle

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

16. Mme B...soulève un moyen de légalité interne tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français. Cependant, l'intéressée n'a soulevé devant le tribunal administratif de Lille que des moyens tirés de l'illégalité externe de la décision attaquée. Il suit de là qu'elle ne peut, pour la première fois en appel, invoquer le moyen de légalité interne, qui n'est pas d'ordre public, tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, fondé sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle, irrecevable en appel.

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