Le requérant vit sans discontinuité depuis son entrée en France au domicile de ses parents, de nationalité française

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Le requérant vit sans discontinuité depuis son entrée en France au domicile de ses parents, de nationalité française

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

6. S'il n'est pas contesté que le passeport de M. C..., dont la validité a expiré en 2018, faisait l'objet d'une demande de renouvellement qui n'avait pas abouti à la date de la décision attaquée, il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'intéressé vit sans discontinuer depuis son entrée en France au domicile de ses parents, de nationalité française. Dans ces circonstances particulières, M. C... est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses garanties de représentation, et à en demander pour ce motif l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui en application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut légalement être prononcée que si aucun délai de départ volontaire n'est accordé à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

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