Le seul fait, pour le requérant, d'avoir été surpris en train de commettre un vol à l'étalage ne suffit pas à caractériser une menace pour l'ordre public

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Le seul fait, pour le requérant, d'avoir été surpris en train de commettre un vol à l'étalage ne suffit pas à caractériser une menace pour l'ordre public

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Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé le 19 janvier 2009 à Amiens après avoir été surpris par un employé d'un magasin de grande surface alors qu'il tentait de dérober une bouteille de whisky dans un rayon ; que, contrairement à ce que soutient le PREFET DE LA SOMME, ce fait n'était pas à lui seul, en l'absence de tout autre élément, de nature à établir que le comportement de l'intéressé aurait constitué une menace suffisamment grave pour l'ordre public pour justifier l'édiction de la mesure de reconduite à la frontière contestée

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