Les documents d'état civil produits par le requérant et supposés attester de son âge sont frauduleux

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Droit des étrangers : OQTF

Les documents d'état civil produits par le requérant et supposés attester de son âge sont frauduleux

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Mis à jour le

13/2/2024

textes

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

jurisprudences
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