Les étrangers déjà présents en France ne sont pas dispensés de l'obligation d'obtenir une autorisation de travail
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Mis à jour le
13/2/2024
4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. Mme B...ne saurait sérieusement soutenir que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'aux ressortissants étrangers qui ne sont pas encore entrés sur le territoire français et que, dès lors qu'elle réside en France, elle était dispensée de cette formalité. Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a ainsi pas commis d'erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle n'avait pas présenté, à l'appui de sa demande, un contrat de travail visé par l'autorité administrative au sens des dispositions précitées de l'article L. 5221-2 du code du travail.
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