Les irrégularités, incohérences et carences affectant les documents ne suffisaient pas à conclure qu'ils étaient falsifiés

9. Le préfet de l'Orne a refusé d'accorder un délai de départ à M. A... au motif que les documents d'état civil qu'il avait présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour, à savoir un jugement supplétif du 13 décembre 2016 et sa transcription sur les registres de l'état civil guinéen le 15 décembre 2016, avaient été regardés comme des contrefaçons par la direction zonale de la police aux frontières. Toutefois, les irrégularités, incohérences et carences affectant ces documents, si elles pouvaient, le cas échéant, conduire le préfet à estimer que M. A... ne justifiait pas de son état civil par des documents probants, en particulier au regard de leur insuffisante légalisation, ne suffisaient pas à conclure qu'il s'agissait de documents falsifiés. Par suite, cette autorité n'a pu légalement refuser à M. A..., pour ce motif, le délai de départ volontaire prévu par les dispositions rappelées au point 7. Cette décision doit donc être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celle portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, prise sur son fondement.