Les services de police n'ont pas qualifié les actes produits de documents falsifiés ou obtenus de manière frauduleuse, et n'ont pas remis en cause l'âge déclaré par le requérant.

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Droit des étrangers : OQTF

Les services de police n'ont pas qualifié les actes produits de documents falsifiés ou obtenus de manière frauduleuse, et n'ont pas remis en cause l'âge déclaré par le requérant.

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

7. Toutefois, en premier lieu, outre ses bons résultats scolaires au cours des deuxième et troisième trimestres de l'année scolaire 2018-2019, caractérisés par des moyennes annuelles par matière comprises entre 13,12 et 16,79/20, M. A... a fait l'objet d'appréciations élogieuses de la part de ses enseignants de la première année du CAP métiers du pressing, démontrant le caractère sérieux du suivi de sa formation professionnelle. Dès lors, le préfet de l'Isère ne pouvait se fonder, pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé par ce dernier, sur le motif tiré de l'absence de caractère réel et sérieux du suivi de la formation de M. A....

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