Même si l'avis de la Commission d'expulsion a été défavorable, le vice a privé l’intéressé de la garantie de faire valoir les raisons militant contre son expulsion

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

4. Le préfet de police reconnaît devant la Cour que le bulletin de notification valant convocation devant la commission d'expulsion, qui, en vertu de l'article R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devait notamment informer M. B... qu'une procédure d'expulsion était engagée à son encontre préalablement à la tenue de la commission d'expulsion et qu'il pouvait se présenter seul ou assisté d'un conseil devant cette commission afin de présenter ses observations, n'a pas été notifié à l'intéressé. Il n'est pas contesté que M. B... ne s'est pas présenté devant cette commission. Le préfet de police soutient que l'intéressé n'a toutefois été privé d'aucune garantie dès lors que la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion le 14 janvier 2021. Cependant, la possibilité pour l'étranger de faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion devant la commission, et alors que l'avis motivé de la commission mais aussi le procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger sont transmis à l'autorité administrative avant qu'elle ne statue sur la mesure d'expulsion, constitue une garantie dont il ne peut être privé, sauf en cas d'urgence absolue. Le préfet de police n'allègue pas, ni n'établit qu'il se serait trouvé dans une situation d'urgence absolue. Dans ces conditions, et même si la commission d'expulsion a rendu le 14 janvier 2021 un avis défavorable à l'expulsion de M. B..., c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que l'absence de notification de la tenue de la commission d'expulsion constitue une irrégularité viciant la procédure à l'issue de laquelle le préfet de police a décidé d'ordonner l'expulsion de M. B... et que cette irrégularité l'a privé d'une garantie. Dans ces conditions, l'arrêté du 16 février 2021 prononçant l'expulsion du territoire français de M. B... est entaché d'illégalité.