Une conduite en état d'ivresse (et un délit de fuite) ne caractérisent pas à eux seuls une menace à l'ordre public

3. En l’espèce, pour refuser de délivrer à le certificat de résidence qu’il
sollicitait, le préfet de police s’est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement constituait
une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été condamné le 19 septembre 2022 par le
président du tribunal judiciaire de Paris à une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à
la sécurité routière et à une suspension de permis de conduire pendant deux mois pour conduite
d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique le 29 juin 2022 et qu’il était défavorablement
connu des services de police pour des faits de violences commises en réunion sans incapacité le 26 mars 2022, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 28 octobre 2022et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire le 16 janvier 2023.
4. Toutefois, et alors que fait valoir sans être contesté qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les faits de violences en réunion sans incapacité qu’il est soupçonné d’avoir commis le 26 mars 2022, ces seuls éléments et sa seule condamnation du 19 septembre 2022 ne permettent pas d’établir, eu égard notamment au faible degré de gravité des infractions commises et des peines prononcées par ordonnance pénale, que son
comportement constituerait une menace pour l’ordre public.

11. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. ".

12. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de son audition par les services de police du 10 octobre 2021, que M. A... a été interpellé le même jour à raison, notamment, d'une conduite en état d'ivresse manifeste, d'un défaut de maîtrise du véhicule ainsi que d'un délit de fuite après un accident matériel, d'un défaut de permis de conduire et du non transfert de carte grise. M. A... a reconnu une partie des faits qui lui étaient ainsi reprochés et a, ultérieurement, été convoqué en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à raison des seuls faits de conduite en état d'ivresse manifeste, délit de fuite et vitesse excessive ayant causé des dégradations sur un véhicule. Eu égard à la nature de ces incriminations pénales, à l'absence d'antécédents judiciaires de l'intéressé, ces faits, pour répréhensibles qu'ils soient, ne permettent pas à eux seuls de caractériser une menace à l'ordre public.