Une demande d'aide juridictionnelle ayant été déposée, le juge était tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle

2. Aux termes du II de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles: " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande ". Il résulte en outre du droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours effectif devant une juridiction que, lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, l'obligation de surseoir à statuer s'impose à la juridiction, que cette dernière ait ou non été avisée de cette demande dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2020.

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 1er avril 2021, antérieurement à l'audience au cours de laquelle sa requête d'appel devait être examinée, M. A... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. En rejetant sa requête alors qu'elle était tenue de surseoir à statuer jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la cour administrative d'appel de Lyon a statué au terme d'une procédure irrégulière.